CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-17.620
ECLI:FR:CCASS:2009:C301141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, et font courir un danger important aux personnes
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