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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-17.620

ECLI:FR:CCASS:2009:C301141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, et font courir un danger important aux personnes

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2009, n° 08-17.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VBDDN906