Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-18.631
ECLI:FR:CCASS:2009:C301120
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile qui prévoit une exception à l'irrecevabilité de pièces communiquées après l'ordonnance de clôture si elles sont relatives aux loyers ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation
Articles du code de procédure civile visés
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