Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 08-18.187
ECLI:FR:CCASS:2009:C301057
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction n'est pas constitutive d'une atteinte au droit de propriété dès lors que, librement convenue, elle a pour but d'empêcher la spéculation sur le bien et que les acquéreurs ont bénéficié en contrepartie de son acceptation de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière
Articles du code civil visés
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