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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 08-13.373

ECLI:FR:CCASS:2009:C301056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d'amiante

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 08-13.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6YRR9JBR