CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 08-13.373
ECLI:FR:CCASS:2009:C301056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d'amiante
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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