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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-21.634

ECLI:FR:CCASS:2009:C301047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-21.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJHTZN4T