Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-21.634
ECLI:FR:CCASS:2009:C301047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-21.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJHTZN4T