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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-20.965

ECLI:FR:CCASS:2009:C301046

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l'une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l'origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d'une partie de cette parcelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009, n° 07-20.965 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301046 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CXJVRE9X