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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-10.487

ECLI:FR:CCASS:2009:C301009

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que dans la précédente instance aucune demande en dommages et intérêts n'avait été formée et que ces deux demandes n'avaient pas le même objet, peu important que l'indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-10.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301009 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3ZNP0KBB