RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08-17.336
ECLI:FR:CCASS:2009:C300983
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être installée dans une maison à ossature bois
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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