CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08-12.273
ECLI:FR:CCASS:2009:C300965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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