CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 08-17.354
ECLI:FR:CCASS:2009:C300960
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle apprécie souverainement eu égard à leurs fautes respectives
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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