RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 07-20.189
ECLI:FR:CCASS:2009:C300948
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des con- structions illégales sans qu'ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.