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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-15.763

ECLI:FR:CCASS:2009:C300919

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-15.763 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300919 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5QR6QV5Q