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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.714

ECLI:FR:CCASS:2009:C300882

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300882 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9FE0G7EM