RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.714
ECLI:FR:CCASS:2009:C300882
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance
Articles du code civil visés
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