CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.963
ECLI:FR:CCASS:2009:C300878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
Articles du code civil visés
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