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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.963

ECLI:FR:CCASS:2009:C300878

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.963 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9629A9Q3