Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-17.533
ECLI:FR:CCASS:2009:C300839
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir
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