CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-16.728
ECLI:FR:CCASS:2009:C300828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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