CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-12.699
ECLI:FR:CCASS:2009:C300795
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire n'avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l'acte de vente, déboute néanmoins les acquéreurs, condamnés à quitter les lieux et à payer une indemnité d'occupation, de leur action en garantie contre lui
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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