RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.641
ECLI:FR:CCASS:2009:C300783
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inscription prise sur le fondement de trois jugements exécutoires rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale étant l'hypothèque légale attachée à tout jugement de condamnation, la cour d'appel a retenu à bon droit que les formalités d'information du débiteur prévues à l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qui ne concernent que l'inscription provisoire d'hypothèque, ne lui étaient pas applicables
Articles du code civil visés
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