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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.641

ECLI:FR:CCASS:2009:C300783

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'inscription prise sur le fondement de trois jugements exécutoires rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale étant l'hypothèque légale attachée à tout jugement de condamnation, la cour d'appel a retenu à bon droit que les formalités d'information du débiteur prévues à l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qui ne concernent que l'inscription provisoire d'hypothèque, ne lui étaient pas applicables

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300783 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HS7JT5KW