CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 06-19.347
ECLI:FR:CCASS:2009:C300782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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