Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-15.405
ECLI:FR:CCASS:2009:C300753
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 77 et 95 du code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose jugée de ce jugement quant à la qualification de la convention liant les parties telle qu'elle résultait des seuls motifs
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