RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-14.099
ECLI:FR:CCASS:2009:C300752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le cédant d'un bail commercial ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à l'agrément de la cession par le bailleur lorsque la non-réalisation de la condition est la conséquence des exigences excessives du bailleur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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