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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-15.533

ECLI:FR:CCASS:2009:C300748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-15.533 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300748 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0RN3HWMV