CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-15.533
ECLI:FR:CCASS:2009:C300748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail
Articles du code civil visés
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