Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.239

ECLI:FR:CCASS:2009:C300705

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300705 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-81Y2R3F8