CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.239
ECLI:FR:CCASS:2009:C300705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300705 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-81Y2R3F8