CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.239
ECLI:FR:CCASS:2009:C300705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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