Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-14.982
ECLI:FR:CCASS:2009:C300654
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres, dispense ce candidat d'obtenir lui-même cette autorisation
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