CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-11.665
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude
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