Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-11.665

ECLI:FR:CCASS:2009:C300651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

Articles du code civil visés

Suivre l'article 695 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-11.665 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YJ0RPDGZ