Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.823
ECLI:FR:CCASS:2009:C300647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt cassé, ne se rattache pas à l'instance au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire ; les actes accomplis dans cette procédure ne sont pas interruptifs du délai de péremption de l'instance au fond
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 386 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.