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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-16.525

ECLI:FR:CCASS:2009:C300586

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble situé sur le territoire communal d'Engenthal ou de Dabo, constitue un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession. Fait dès lors une exacte application des articles 637 et 2226 du code civil, la cour d'appel qui en déduit que ce droit n'est pas attaché à l'immeuble et ne saurait se prescrire quand bien même les bénéficiaires n'en auraient pas fait usage pendant plus de 30 ans

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-16.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300586 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AKC939W6