CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-15.819
ECLI:FR:CCASS:2009:C300584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.