RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-15.564
ECLI:FR:CCASS:2009:C300581
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peut être indemnisé lors du second renouvellement du bail, le préjudice résultant de l'abstention fautive du mandataire à faire valoir les modifications notables des caractéristiques des locaux dès lors que ce préjudice est indirect, le bail renouvelé constituant un nouveau bail, distinct de celui à l'occasion duquel la faute a été commise et indemnisée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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