Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-15.564

ECLI:FR:CCASS:2009:C300581

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne peut être indemnisé lors du second renouvellement du bail, le préjudice résultant de l'abstention fautive du mandataire à faire valoir les modifications notables des caractéristiques des locaux dès lors que ce préjudice est indirect, le bail renouvelé constituant un nouveau bail, distinct de celui à l'occasion duquel la faute a été commise et indemnisée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-15.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300581 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ETHDAZ4K