CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-12.261
ECLI:FR:CCASS:2009:C300514
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure
Articles du code civil visés
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