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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-12.261

ECLI:FR:CCASS:2009:C300514

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-12.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300514 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CWGVCRVD