Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 07-21.986
ECLI:FR:CCASS:2009:C300508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux fois les prétentions d'une partie, sans exposer celles de son adversaire
Articles du code de procédure civile visés
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