RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-19.692
ECLI:FR:CCASS:2009:C300471
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le vendeur pouvait obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à la vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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