RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 07-21.833
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas recevable à invoquer à l'encontre de l'occupant une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l'article L. 145-16 du code de commerce
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