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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 07-21.833

ECLI:FR:CCASS:2009:C300425

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas recevable à invoquer à l'encontre de l'occupant une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l'article L. 145-16 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 07-21.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0HCXZWEV