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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-11.876

ECLI:FR:CCASS:2009:C300422

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-11.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NMJFRB3N