CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-11.876
ECLI:FR:CCASS:2009:C300422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres
Articles du code civil visés
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