Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 07-16.551
ECLI:FR:CCASS:2009:C300420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles 2232 du code civil et 1264 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une action possessoire en démolition de construction diminuant l'éclairage dont un immeuble bénéficiait sur une cour grâce à trois ouvertures sans rechercher si ces dernières ne relevaient pas d'une qualification inconciliable avec l'action engagée
Articles du code civil visés
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