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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2009, n° 07-21.260

ECLI:FR:CCASS:2009:C300366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui accueille la demande de conversion en équivalent financier de l'obligation de surveillance devenue impossible en raison du décès du bailleur, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2009, n° 07-21.260 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SPJ9RJY1