Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2009, n° 07-21.260
ECLI:FR:CCASS:2009:C300366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui accueille la demande de conversion en équivalent financier de l'obligation de surveillance devenue impossible en raison du décès du bailleur, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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