RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-10.733
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur
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