Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-13.592
ECLI:FR:CCASS:2009:C300285
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l'article L. 411-60 du code rural, à la date du congé tandis que les conditions tenant à l'exploitation des terres reprises prévues à l'article L. 411-59 du code rural le sont à la date d'effet du congé
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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