Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-13.697
ECLI:FR:CCASS:2009:C300282
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur atteignant l'âge de la retraite d'obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu'il est membre de ce GAEC, l'opération ne conduisant ni à une installation ni à un agrandissement ni à une réunion d'exploitation agricole au bénéfice de l'exploitation agricole et la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société agricole n'étant plus soumise à autorisation préalable
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