RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009, n° 08-11.072
ECLI:FR:CCASS:2009:C300259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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