Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-10.919
ECLI:FR:CCASS:2009:C300233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne
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