CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21.761
ECLI:FR:CCASS:2009:C300199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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