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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009, n° 07-21.451

ECLI:FR:CCASS:2009:C300180

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude du fait du propriétaire du fonds servant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009, n° 07-21.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QEHZ5ZS4