RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009, n° 07-21.451
ECLI:FR:CCASS:2009:C300180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude du fait du propriétaire du fonds servant
Articles du code civil visés
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