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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009, n° 07-22.012

ECLI:FR:CCASS:2009:C300178

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions extraordinaires requérant le vote des nus-propriétaires et qui retient souverainement que la transformation du bail rural en cours en un bail excédant de plus de 20 ans la durée du groupement relève de ces décisions, en déduit justement que la délibération adoptée sur cette question en assemblée générale ordinaire doit être annulée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009, n° 07-22.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300178 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0JMYDQG3