CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-20.492
ECLI:FR:CCASS:2009:C300157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur
Articles du code civil visés
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