Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-20.492

ECLI:FR:CCASS:2009:C300157

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1601-1 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-20.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300157 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VHFTG94P