CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-20.891
ECLI:FR:CCASS:2009:C300145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour lui
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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