CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07-19.916
ECLI:FR:CCASS:2009:C300111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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