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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 08-10.439

ECLI:FR:CCASS:2009:C300106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seule une faute lourde le permet

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 08-10.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SRM4D1N0