CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 08-10.439
ECLI:FR:CCASS:2009:C300106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seule une faute lourde le permet
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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