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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-17.619

ECLI:FR:CCASS:2009:C300055

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'adjudicataire de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu'il n'a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l'adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 u code civil s'appliquaient

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-17.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J917Z9WG