Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-17.619

Sommaire de la Cour

L'adjudicataire de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu'il n'a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l'adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 u code civil s'appliquaient

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1861Code civil3 décisions