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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-20.245

ECLI:FR:CCASS:2009:C300045

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-20.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300045 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RAQ7RT1P