RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-20.245
ECLI:FR:CCASS:2009:C300045
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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